Les motifs du renvoi indiquent que les dispositions adoptées à la dernière minute facilitent la cession de biens d'entreprises figurant sur ladite "liste prohibitive au titre de la loi sur la privatisation et le contrôle a posteriori".
Selon le président, cela permet de céder des parties d'entreprises, y compris de la liste prohibitive, le bien-fondé de la vente étant décidé par les entreprises concernées. D'où le risque potentiel, selon Roumen Radev, de fraude et malversations qui porteront préjudice à l'intérêt public.
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