Le parti au pouvoir GERB a annoncé que la semaine prochaine il entamait des consultations avec tous les partis parlementaires afin de trouver un consensus pour apporter à la Constitution certaines modifications concernant la réforme du système de justice. L’idée est de diviser le Conseil supérieur de la magistrature en deux chambres – celle des juges et celle des procureurs, et d’introduire l’obligation de compte rendu du procureur de la République devant le parlement. L’idée, elle-même, n’est pas une surprise, car elle date depuis une dizaine d’années. La surprise vient du fait que jusqu’à présent le Ministère de la Justice considérait que la réforme de son système était possible sans modifier la Constitution. Mais maintenant les gouvernants ont abouti à la conclusion que sans amendements concstitutionnels cette réforme serait palliative, ce qui est en soi très positif. Cependant, les déclarations qui ont suivi ont fait savoir qu’il n’y avait aucune intention de faire adopter les modifications par une Grande Assemblée nationale. Ce qui signifie qu’on ne peut pas s’attendre à rien de nouveau dans les relations entre les autorités dans le système judiciaire, mais uniquement à des changements dans le système de sa gestion qui apporteraient une juridiction plus efficace. Les initiateurs veulent également, en changeant la structure intérieure du système judiciaire, assurer la possibilité d’ouvrir sa porte pour de nouvelles personnes, et en réduisant le mandat du Conseil supérieur de la magistrature, éviter la possibilité actuelle dans le système de justice de former une classe bureaucratique de gens qui restent pendant toute leur carrière des chefs administratifs. Probablement toutes les forces politiques seront portées à accepter une réforme dans le Conseil supérieur de la magistrature, mais les principales d’entre-elles - le GERB, le PSB et le MDL, vont faire beaucoup d’attention pour qu’elles gardent leurs positions dans le système de justice. Des députés de presque tous les groupes parlementaires partagent ouvertement qu’ils ne s’attendent pas à des changements radicaux dans la manière de fonctionnement du pouvoir judiciaire, car les plus grandes forces politiques y ont leurs lobbies et n’ont pas intérêt à les toucher. Quel sera le résulat final de cette initiative, sur laquelle insiste depuis longtemps la Commission européenne, on va voir pendant et après les consultations.
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