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Amendements à la Loi sur la santé pour réglementer les mesures après la levée de l’état d’urgence

| Modifié le 12/05/20 à 19:47
Photo: BTA

L'état d'urgence sanitaire sur le territoire du pays ou bien dans une des régions de la Bulgarie ne pourra être décrété que sur décision du Conseil des ministres. La décision sera prise sur la base d’une vérification et contrôle du risque épidémique existant, effectués par le Directeur général de la Santé. C’est ce qu’ont décidé les députés en approuvant en deuxième lecture les amendements à la Loi sur la santé publique. Les nouveaux textes ont pour objectif de définir les mesures de prévention de la propagation du Covid-19 après la levée de l’état d’urgence le 13 mai. Des personnes souffrant de maladies infectieuses dont le Covid-19, ainsi que celles avec lesquelles les malades ont été en contact seront obligatoirement confinées, voire soumises à un traitement médical. Dans le but de prévenir la propagation des maladies infectieuses, les personnes entrées sur le territoire du pays en provenance d’autres destinations seront pour leur part placées en quarantaine obligatoire. Les sanctions pour non-respect des gestes barrières resteront en vigueur au moins deux mois après la levée de l’état d’urgence – il s’agit d'une amende de 153 à 511 euros pour une première infraction et de 511 à 1023 euros en cas de récidive. L’amende de 2556 euros qui sera imposée pour violation de la quarantaine, y compris de la part des personnes ayant été en contact avec des malades, est maintenue. Une décision a également été prise en vue de de l'octroi de chèques-vacances à l'intention des professionnels de santé et des policiers de la première ligne de la lutte contre le coronavirus. Outre cette décision, l'Etat envisage de subventionner des vols charter de compagnies aériennes bulgares. Les locations de mobilier de plage /transats et parasols / diminueront d’au moins 50% par rapport à l’été dernier. En cas de non-respect de cette règle, une amende de 26 mille euros est prévue, et en cas de récidive, celle-ci sera portée à 51 mille euros. La majorité a soutenu la proposition de supprimer les taxes des concessionnaires de plages ou bien de les diminuer au moins jusqu’à la fin de l’année en cours. Seront conservées les mesures en soutien des citoyens et du business en situation de crise. Le schéma 60/40 sera en vigueur jusqu’au 30 juin prochain. Les facilités concernant les débiteurs et le remboursement de leurs prêts seront aussi prorogées de 2 mois. Il a été décidé qu’en 2020,  60 jours de congé sans solde /et non pas 30 jours/ seront pris en compte pour d’ancienneté. La raison consiste dans le fait que de nombreux employés se voient imposer des congés sans solde dans le seul et unique but de ne pas perdre leur emploi. Pendant l’état d’urgence et au cours des 2 mois suivant sa levée, sur ordre du ministre de la Santé, pourront être interdites les exportations de médicaments, a encore décidé le parlement. L’année scolaire se terminera en ligne, les examens liés à l’évaluation après la 6e et la 3e classe seront supprimés. Au début de l’année prochaine, pourront être organisés des tests qui permettront de vérifier le niveau des élèves.





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