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L’interdiction de passer la frontière pour des PV non-payés viole les libertés fondamentales dans l'UE

Photo: Archives - Radio Vidin

"Interdire aux gens de traverser la frontière pour des conrtaventions non-payées viole les libertés fondamentales dans l'UE", estime l'Association pour la protection des consommateurs - APC. Elle s'adressera à la Commission européenne pour cette interdiction appliquée aux citoyens bulgares aux postes-frontières. Notre droit fondamental en tant que citoyens de l'UE est la libre circulation et cela a été accepté avec l'adhésion de la Bulgarie à la communauté. Cette restriction viole également la Constitution bulgare, qui garantit le droit de quitter librement le pays. Les autorités doivent trouver d'autres moyens de percevoir les amendes, a indiqué l'association.




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