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Nouveau dispositif européen sur la suprématie de la loi

Photo: MDL

« Le rapport concernant le dispositif commun ayant trait à la suprématie de la loi et aux droits fondamentaux ne sera pas rendu public aujourd’hui mais très probablement le 30 septembre » a annoncé sur la RNB Ilhan Kucuk, eurodéputé du groupe « Rénove l’Europe ». Il a précisé qu’un autre document important était attendu aujourd’hui – la proposition de la Commission européenne d’amendement à l'Accord de Dublin portant sur la nouvelle politique migratoire. « Le rapport annuel d’observation de la situation liée à la suprématie de la loi se rapportera à chacun des pays de l’UE et aura pour objectif de rendre publiques les tendances positives et négatives ce concernant », a encore estimé l’eurodéputé. A ses dires, c’est de cette manière que l’Union européenne s’oriente déjà vers une nouvelle méthode de prise de décisions étant donné que l’unanimité ne permettait pas d’avancer et chaque pays était en mesure de bloquer une décision ou une autre.



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