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Le procureur général ne sera plus intouchable

Photo: BGNES

Un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale, prévoyant que le procureur général puisse faire l’objet d'une enquête initiée par un procureur indépendant. C'est ce qu'a annoncé sur Nova TV la ministre de la Justice Dessislava Ahladova. Nous solliciterons pour avis la Commission de Venise, notamment sur le statut du procureur indépendant qui ne devrait instruire que des affaires concernant le procureur général et ses substituts, a ajouté la ministre. A ce jour, le gouvernement a suivi la politique de non-ingérence dans le pouvoir judiciaire, a rappelé Dessislava Ahladova.





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