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Véto présidentiel sur les amendements concernant les transports non réglementés

Photo: BGNES

Le président Roumen Radev a retourné pour un nouveau vote à l'Assemblée nationale sur les dispositions complétant le code pénal et la loi sur les transports routiers, a informé le bureau de presse de la présidence. Parmi les raisons du veto sont mentionnées des ambiguïtés dans les textes, selon lesquels le même acte est défini comme en même temps un crime et une infraction administrative et des responsabilités de gravité différente sont dupliquées, sans que l'on sache quelle procédure devra être appliquée. Selon le président Radev, la persécution de «l'économie grise» doit se faire avec les mécanismes de l'État de droit - des règlements précis adoptés dans un processus législatif prévisible et ouvert.




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