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Le traçage par téléphone des personnes placées en quarantaine est contraire à la Constitution

Photo: pixabay

La Cour constitutionnelle s'est prononcée contre le traçage par téléphone des personnes qui ne respectent pas la quarantaine obligatoire qui leur est imposée à cause du Covid-19. Le traçage par mobile interposé a été mis en place en avril dernier suite à un amendement à la loi sur les communications électroniques. Rappelons que la Cour constitutionnelle a été saisie à ce propos par le groupe parlementaire des socialistes au motif que ces amendements qui resteront en vigueur même après le levée de l'état d'urgence ouvraient la porte à des abus et autres atteintes à la libre circulation des personnes. 




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