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Les députés ont soutenu le veto présidentiel sur les transports non-réglementés

Photo: BGNES

Les députés ont soutenu le veto présidentiel sur les amendements au Code des transports commerciaux qui viennent compléter le Code pénal et la loi sur le transport automobile, incriminant les transports non-réglementés. Dans ses motifs, Radev indique que les textes ne font pas la distinction précise entre le covoiturage et le transport non réglementé de passagers qui est considéré comme une infraction administrative. Les textes prévoyaient par ailleurs des sanctions pour le transport public sans autorisation ou licence, soit une peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans avec saisie du véhicule.





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