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Commission de Venise: un procureur enquêtant sur le procureur général ne fait pas partie de la pratique mondiale

La création de la figure d'un procureur pour enquêter sur le procureur général de Bulgarie, approuvée en première lecture par le Parlement, a provoqué une surprise au sein de la Commission du Conseil de l'Europe pour la démocratie par le droit. La Commission de Venise l'a annoncé lors de la réunion d'aujourd'hui du groupe de surveillance sur la démocratie, l'Etat de droit et les droits fondamentaux de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, qui a examiné la situation en Bulgarie, a annoncé notre correspondante Anguélina Piskova. Selon la Commission de Venise, un tel poste ne fait pas partie de la pratique mondiale et la décision de le créer est "étrange". Une telle surveillance n'est autorisée que dans des cas individuels, comme c'est la pratique aux États-Unis, a déclaré la commission.




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