Le président Radev a saisi la CC du projet d’amendements au Code de procédure pénale prévoyant la nomination d’un procureur spécial en charge d’enquêter sur les actes du procureur général de la République ou de son adjoint, en les qualifiant d’anticonstitutionnels, a annoncé l’agence de presse BTA.
« Par la création du poste de procureur mandaté d’une responsabilité singulière, ayant le droit d’enquêter sur le procureur général ou bien sur son adjoint, ainsi que par le transfert ensuite des résultats de l'enquête directement au Tribunal pénal spécialisé sont enfreintes les principales valeurs constitutionnelles dont l’indépendance du parquet dans le cadre du pouvoir judiciaire, l’égalité des citoyens face à la loi et l’interdiction des tribunaux singuliers, est-il dit dans la contestation présidentielle.
Les parlementaires ont adopté des modifications au Code pénal qui autorisent la saisie, au profit de l’État, des biens frauduleusement acquis et détenus par des personnes de mauvaise foi. Ainsi l’État pourra confisquer des biens acquis par un..
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