Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une dette est impayée et due et qu’aucune demande judiciaire n’a été introduite dans ce délai, la dette pourrait être prescrite. Le nouveau texte devait entrer en vigueur le 2 juin 2021 et avoir une application rétroactive. L'amendement a été attaqué par le Conseil supérieur de la Magistrature qui a établi "une violation de l'intangibilité de la propriété privée, telle que stipulée par la Constitution, de l' interdiction de nationalisation et du principe de l'Etat de droit", selon l'avis publié sur le site egalworld.bg, qui fait référence au jugement de la Cour constitutionnelle.
7 des plages non surveillées dans la région de Varna disposeront cet été d'un poste de secours avec des moniteurs nageurs sauveteurs /MNS/, comme annoncé par la collectivité territoriale. Trois postes de secours seront installés sur les zones de baignade..
Du 2 au 16 juillet, la Bulgarie, la Turquie et la Roumanie lancent leur première opération commune de déminage en mer Noire, comme annoncé par l'agence BTA. Pareille opération a été menée pour la dernière fois pendant la Deuxième guerre mondiale, avec un..
A partir de ce 1er juillet, l'électricité pour les particuliers augmente de 1.7% en moyenne, alors que l'eau chaude et le chauffage coûteront 8.5% moins cher. La décision a été prise par la Commission de régulation de l'énergie et de l'eau /CREE/...
Ivanka Dimitrova, née en Bulgarie et candidate du RN a remporté 40.2% des suffrages au second tour des élections législatives en France, comme..
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En maintenance depuis le 15 juin, le 6e réacteur de la centrale nucléaire à Kozlodouy a de nouveau été connecté ce 8 juillet au système électrique de la..