Aujourd’hui, 4 novembre, il deviendra clair si aux élections dans dix jours on décomptera tous les tickets de validation délivrés par les machines à voter. Après avoir entendu les arguments des représentants des trois coalitions enregistrées pour le vote selon lesquelles la décision de la CEC de ne pas procéder au décompte des tickets viole la loi, la Cour administrative suprême /CAS/ se prononcera aujourd’hui sur l’affaire
La CEC a envoyé une lettre demandant au tribunal de rejeter les plaintes des trois formations.
Nous rappelons que lors des élections pour la 46e législature de l’Assemblée nationale le 11 juillet dernier, la CAS a déjà examiné un cas similaire. Les magistrats ont décidé alors qu’en vertu du Code électoral le seul moyen de communiquer les résultats du vote était d'imprimer le protocole du système et qu'il ne contenait pas d'obligation de vérifier et de décompter les tickets de validation.
Les parlementaires ont décidé d'implanter des systèmes de gestion du risque de corruption dans les entreprises publiques, prévoyant notamment la désignation d'un/une Responsable éthique-déontologie-conformité. Cette mesure est préconisée par l'OCDE..
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Les magistrats bulgares se sont prononcés contre l'installation d'un nouveau logiciel anti-virus sur leurs ordinateurs, craignant une violation de toutes les règles de protection des données personnelles et de là, la remise en cause de..
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