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Des juges vent debout contre la réforme judiciaire proposée...

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"Liquider les juridictions spécialisées n'est pas une réforme judiciaire. On penserait plutôt à des visées illégitimes qui n'ont rien à voir avec les attentes de la société". Tel est l'avis exprimé par écrit par le Tribunal pénal spécialisé et la Cour d'appel pénale spécialisée, adressé à la ministre de la Justice. Dans le contexte des débats sur les modifications à la loi sur le pouvoir judiciaire et au Code de procédure pénale, les magistrats spécialisés estiment que les motifs et appréciations partielles invoqués dans les propositions sont mal-fondés et s’appuient sur de fausses données statistiques qui prêtent à des interprétations manipulatoires. Tous ces textes vont à l'encontre des constats émanant des rapports de la Commission européenne. L'ingérence dans le système judiciaire est fondée sur des non-vérités qui sont inacceptables.



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