La Cour constitutionnelle a rejeté à l'unanimité le recours du procureur général Ivan Guéchev contre sa comparution, tous les trois mois, devant la commission parlementaire des affaires juridiques. Le parlement pourrait aussi se prononcer sur les rapports d'activités du procureur général.
Il s'agit de deux textes du règlement de l'activité de l'Assemblée nationale qui ont été contestés par Ivan Guéchev au motif que les pouvoirs du parlement "élargissaient" de manière inadmissible le contrôle constitutionnel du pouvoir législatif sur le pouvoir judiciaire.
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