On observe une augmentation des appels sur le numéro d’écoute national d’aide aux victimes de violences pour le premier semestre de l’année. De janvier à juin ils sont 960, comparé à 794 pour la même période de 2022. Le plus souvent le signalement est fait par la victime ou parfois ses proches. C’est dans ce contexte que les groupes de GERB-UFD, PlC-BD et MDL à l’Assemblée nationale ont adopté de nouveaux amendements à la Loi sur les violences familiales pour améliorer la protection des victimes de ce type de violences.

L’augmentation de la durée légale pour déposer une demande de protection de violence familiale de 1 à 3 mois est très importante pour la future protection des victimes, explique la psychologue et psychothérapeute de la fondation « Association Animus » Katya Krastanova.

Je peux donner un exemple de notre pratique : une femme qui a été cruellement maltraitée en mars. Fractures multiples au bras et toute une série d’opérations et puis après la fin de la période de soins en mai il s’avère qu’elle ne peut plus demander d’ordonnance de protection (ordonnance restrictive), parce qu’elle n’a pas saisi le tribunal départemental dans le délai légal d’un mois. A présent elle est constamment menacée par l’auteur des violences familiales que cela va se répéter, la menace la plus directe étant « je vais venir t’achever ». Avec cela elle ne peut qu’envoyer un signalement au parquet, mais ne peut pas demander d’ordonnance de protection.

Un second amendement prévoit que le tribunal évalue le niveau de risque en se basant sur un guide méthodologique et des avis d’experts. Cela mettra fin à la pratique où la cour interprétait de façon subjective le risque de violences familiales, dit Krastanova, citant en exemple un autre cas de sa fondation.

Une femme qui a été la cible de nombreuses menaces, verbalement et en ligne, réunit ces informations et les envoie au tribunal départemental en demandant une ordonnance de protection. Le tribunal statue que la vie et la santé de cette femme et son enfant ne sont pas en danger, parce qu’il n’y a pas eu de violences physiques et autres preuves et se contente de recommander à l’auteur des menaces de s’abstenir de toute violence. Cette femme est contrainte de se cacher dans un refuge pour victimes où elle doit attendre 6 mois que le tribunal ait réuni des preuves qu’il existe un risque grave pour la vie et la santé de la femme et l’enfant et émette une ordonnance de protection. Lorsqu’une méthode d’évaluation sera introduite, comme c’est déjà le cas dans les structures du ministère de l’Intérieur, les juges ne pourront plus décider sur leurs critères subjectifs si un risque existe ou pas, mais se fonderont sur les informations données par les personnes ayant travaillé sur ce cas et pourront ainsi évaluer objectivement le niveau de risque pour la vie et prendre les mesures correspondantes.

La loi prévoit aussi la création d’une base de données nationale sur les violences familiales qui facilitera le travail de la police lors des prochains signalements de ce genre.

Version française : Christo Popov

Photos : Association Animus, BGNES