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Le président saisit la Cour constitutionnelle au sujet de la Loi sur les terres agricoles

Le président bulgare Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des amendements à la Loi sur la protection des terres agricoles faits en vertu des amendements à la Loi sur l’énergie de sources renouvelables. Ces amendements suppriment toutes les restrictions aux installations d’énergie renouvelable placées sur des terrains agricoles, ce qui créerait un risque de construction de toute sorte d’installation de production d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, géothermale ou issue de biomasse ou de carburants bio, sur des terrains agricoles ou des pâturages de haute qualité. Selon le président, cela va à l’encontre de la Constitution qui stipule que la terre est une richesse nationale essentielle et les terres arables ne doivent être employées qu’à des fins agricoles.




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