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Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des taxes sur le transit de gaz russe...

Photo: BGNES

Le président Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet des dispositions de la loi sur le contrôle de l'application des sanctions contre la Russie, qui imposent des taxes sur l'importation de gaz naturel russe en Bulgarie et sur son acheminement vers d'autres pays européens en passant par le territoire de la Bulgarie.

D'après le président, différentes dispositions de la Constitution bulgare se trouvent violées, tout comme on ignore la nature juridique de la taxe introduite, qui pourrait relever des impôts ou des droits de douane. Une atteinte serait également portée au droit de propriété et à l'initiative économique, la loi adoptée allant à l'encontre du principe de l’État de droit. Radev souligne encore que les pays de l'UE font partie d'une union douanière, interdisant l'application de droits de douane ou de taxes apparentées entre eux. Par ailleurs, le régime des sanctions à l'encontre de la Russie ne prévoit pas que les États membres imposent unilatéralement d'autres restrictions supplémentaires.



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