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Les sanctions pour pratiques déloyales et abusives n'ont pas de caractère dissuasif en Bulgarie...

Photo: BTA

La Commission de défense des consommateurs cherche une solution durable à la question de l'indexation des tarifs des opérateurs mobiles. Son président, Stoïl Alipiev, a indiqué à la TV publique qu'il existe des arguments juridiques qui défendent les consommateurs, mais aussi ceux qui font profiter les opérateurs. Ainsi la clause de l'indexation des forfaits sur le taux d'inflation annuelle est préétablie et l'usager est censé en être informé à la signature de son contrat. D'un autre côté, le montant de l'amende dont doivent s’acquitter les opérateurs est loin d'être proportionnel au préjudice collectif subi par les abonnés. Stoïl Alipiev a ainsi précisé qu'une amende de 25 000 euros n'a aucun effet dissuasif quand on sait que les opérateurs de téléphonie mobile brassent des centaines de millions, voire des milliards d'euros en chiffre d'affaires.

La Commission se prononcera "dans un délai raisonnable" sur sa réponse face à l’intention des trois opérateurs mobiles d’augmenter les prix. C’est ce qui a été annoncé à l’issue d’une réunion avec des représentants des institutions et des associations de consommateurs.  Un report sera établi sur les arguments juridiques, a indiqué Stoïl Alipiev en rappelant que c’est la troisième année de suite que les prix sont indexés de la même manière, ce qui engendre de la tension.





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