La Commission juridique du parlement a obligé le Conseil supérieur de la magistrature de suspendre la procédure d’élection d’un procureur général fixé le 16 janvier avec pour seul candidat le procureur général par intérim Borislav Sarafov après l’entrée en vigueur des amendements à la Loi sur le pouvoir judiciaire. Ils doivent être examinés en séance plénière le 15 janvier.

D’après les amendements qui ont été adoptés, la procédure d’élection d’un procureur général et président de la Cour suprême administrative et la Cour suprême de Cassation qui n’a pas été entérinée par un décret présidentiel à la date de la publication des amendements, doit être suspendue. Cela revient à dire que même si le Conseil supérieur de la magistrature nomme Sarafov, si le président tarde à signer son décret et entre-temps les amendements entrent en vigueur, le Conseil sera obligé à mettre fin à cette procédure. Néanmoins, si cela arrive, et son élection est suspendue, Sarafov peut garder ses fonctions de procureur général par intérim et postuler de nouveau une fois que la nouvelle procédure sera lancée, comme indiqué par la reportrice judiciaire de la RNB Silvia Vélikova.