La saisie d’automobiles conduites sous l’influence de la drogue ou de l’alcool ne va pas à l’encontre de la loi fondamentale du pays, a tranché la Cour constitutionnelle. Si les voitures conduites en état d’ébriété ou sous l’effet de stupéfiants appartiennent aux conducteurs, elles seront saisies sur place. Dans le cas contraire, il faudra payer un montant égal à leur valeur.
La Cour constitutionnelle avait été saisie sur cette affaire par la chambre pénale de la Cour suprême de cassation et Dobrinka Kiréva, juge de la Cour régionale de Svilengrad. Néanmoins, la décision a été prise avec une majorité minime, à savoir sept juges constitutionnels ont été pour, alors que les autres cinq ont exprimé une "opinion dissidente", comme rapporté par la journaliste Silvia Vélikova.
Edition : Migléna Ivanova
Version française : Maria Stoéva
Photo : BGNES
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