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Le président saisit la Cour constitutionnelle sur les mesures sanitaires extraordinaires

Photo: BGNES

Le président Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle sur certaines dispositions de la loi sur la santé et l'instauration de l'état d'urgence sanitaire dont il conteste le pouvoir de décision du Conseil des ministres. Il conteste également l'absence de délai pour la durée de la mesure, les critères formels d'évaluation du danger pour la vie et la santé publique et la restriction disproportionnée des droits des citoyens. Selon le Président, les modifications à la loi sur la santé l'éloignent des normes constitutionnelles qui autorisent la limitation des droits fondamentaux. Le rôle du législateur dans ce processus est également ignoré, selon les arguments.




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