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Les modifications faites dans la précipitation nuisent à la qualité des lois

Photo: BGNES


La précipitation dans les changements législatifs nuit à la qualité des lois. C'est ce que pense Natalia Kissélova, maître de conférences et professeur de droit constitutionnel qui s'est exprimé sur la RNB. A ses dires, ces dernières décennies se caractérisent par une législation dont les qualités laissent à désirer. A ce jour, les projets de loi sont déposés à 70% par des députés contre 30% par le gouvernement. Un ratio totalement inversé dans le passé. La pratique dans les démocraties parlementaires traditionnelles veut que ce soit le gouvernement qui dépose le plus de projets de loi à l'Assemblée nationale. "L'expertise des fonctionnaires des services gouvernementaux est supérieure aux capacités et compétences des députés" a ajouté Natalia Kissélova




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