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Le mécanisme d’enquête sur le procureur général adopté en première lecture

Photo: BGNES

Les députés ont adopté en première lecture le mécanisme d’enquête sur le procureur général déposé par le Conseil des ministres. Le projet de loi a été adopté par 191 voix « pour » aucune voix contre, 33 députés de « Renaissance » s'étant abstenus. Le projet de loi prévoit la désignation d'un procureur instructeur qui soit en mesure d'exercer un contrôle sur l’activité du procureur général et de ses adjoints. Le procureur instructeur pourrait être un juge pénal qui assumera provisoirement ces fonctions. Il devra avoir une ancienneté de minimum 12 ans et au moins 7 ans avoir travaillé sur des procès pénaux. « Cette loi en deuxième lecture devra être votée telle qu'elle a été déposée par le Conseil des ministres afin qu’il soit clair que c’est le projet de loi du ministre de la Justice Kroum Zarkov et que c’est notamment lui qui assume la responsabilité complète de son texte », a souligné Radomir Tcholakov de GERB.



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