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Le mécanisme de contrôle du procureur général entre en vigueur le 5 juin

Kroum Zarkov

Le ministre de la Justice Kroum Zarkov a annoncé qu'il a apposé le sceau de l’État sur le décret du président Roumen Radev pour la promulgation au Journal Officiel des amendements au Code de procédure pénale qui introduisent un mécanisme de contrôle du procureur général et qui prévoient notamment une réduction de 17 à 13 personnes de la majorité nécessaire à la nomination et au limogeage du procureur général à la Réunion plénière du Conseil supérieur de la Magistrature. Ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 26 mai.

Les amendements seront promulgués le 2 juin et entreront en vigueur le 5 juin.






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