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Le projet d'amendement de la Constitution envoyé pour avis à la Commission de Venise...

Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe Slavov expose les modifications majeures prévoyant la limitation des prérogatives du procureur général, une plus grande indépendance de l’Inspection générale des Services de justice, la transformation de l'actuel Conseil supérieur de la Magistrature par une séparation du Conseil des procureurs avec une majorité des membres désignés par le Parlement, ainsi que des changements dans la formation et les pouvoirs des gouvernements intérimaires. Athanas Slavov a exprimé sa gratitude à l'égard de la Commission de Venise pour ses avis d'expert précédents sur le mécanisme de contrôle du procureur général, déjà validé. 








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Le PE réitère son appel à l’adhésion à part entière de la Bulgarie et la Roumanie à Schengen

Lors de la session plénière qui s’ouvre ce 26 novembre à Strasbourg, le Parlement européen lancera un nouvel appel à l’adhésion de la Bulgarie et la Roumanie à l’espace Schengen en tant que membres à part entière. D’après l’ordre du jour, le PE..

Publié le 26/11/24 à 09:00

Boyko Borissov premier ministre ? PlC-BD rejette l'idée...

"Voir Boyko Borissov à la tête du gouvernement est inacceptable pour nous. Nous refusons de participer au marchandage de postes". Telle est la réponse de PlC-BD à la proposition de Boyko Borissov de leur céder la présidence de l’Assemblée nationale à..

Modifié le 26/11/24 à 08:55

GERB n’engagera des négociations que si elles visent la formation d'un gouvernement régulier...

Des négociations entre leaders politiques ne seront possibles que si elles portent sur la formation d'un gouvernement régulier et d'une majorité qui placera les intérêts de l’État au-dessus de ceux des partis. Telle est la condition posée par la..

Publié le 25/11/24 à 12:41