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Nouveaux amendements du Code pénal sur les biens acquis frauduleusement...

Publié le 30/07/25 à 12:53

Photo: BTA

Les parlementaires ont adopté des modifications au Code pénal qui autorisent la saisie, au profit de l’État, des biens frauduleusement acquis et détenus par des personnes de mauvaise foi. Ainsi l’État pourra confisquer des biens acquis par un conjoint ou époux qui partage la vie de la personne incriminée. Cette disposition s'applique aussi aux membres de sa famille.

En amendant le Code de procédure pénale, les parlementaires ont aussi autorisé le procureur à prolonger la procédure d'enquête sur un dossier compliqué jusqu'à 12 mois. Si ce délai s'avère insuffisant pour collecter les preuves nécessaires, le ministère public est autorisé à le prolonger de 6 mois supplémentaires. L'opposition s'est prononcée contre cette prolongation des délais.

Édition : Ivo Ivanov

Crédit photo : BTA

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