Le gouvernement a adopté un projet de loi sur l’insolvabilité des personnes physiques, autrement connue comme “Loi sur la faillite personnelle”, a fait savoir le ministre de la Justice Kroum Zarkov. Elle permettra aux débiteurs de bonne foi de se..
Un groupe interministériel dirigé par le ministère de la Justice a été formé pour élaborer un projet de loi de mesures de prévention et de protection de la sécurité nationale des risques pour les systèmes économique et financier du pays . Ce groupe..
A qui profite le projet de loi déposé par les députés du groupe parlementaire de la coalition « Bulgarie démocratique » qui préconise la suspension de toutes les 700 procédures judiciaires déposées auprès du tribunal par la Commission parlementaire..
L'actrice américano-canadienne Paméla Anderson a adressé une lettre à la présidente de l'Assemblée nationale Tsvéta Karayantchéva insistant pour le vote de toute urgence d'une loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Le projet de loi est déposé en..
Les partenaires coalisés du VMRO proposent pour discussion un projet de loi sur l'insolvabilité des particuliers. Si une personne n'est pas en mesure de s'acquitter de ses obligations envers les banques, les sociétés de recouvrement de créances et..
