La Cour constitutionnelle a déclaré que les dispositions créant la figure d'un procureur enquêtant sur le procureur général étaient en contradiction avec la loi fondamentale . Ainsi, l'idée du parlement précédent de créer un superviseur au-dessus..
La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnelles les dispositions qui permettaient aux partis politiques de recevoir des dons sans limite de la part de personnes physiques et morales. La modification a introduite dans les dispositions transitoires et..
Le parti GERB a saisi la Cour constitutionnelle suite au moratoire voté par les députés sur les contrats de concession, la cession d'hôpitaux publics et municipaux et les titularisations dans la fonction publique. "Nous souhaitons que la Cour..
La présidente du groupe parlementaire de GERB, Dessislava Atanassova a annoncé que son parti saisira la Cour constitutionnelle après le moratoire imposé par les députés. Il exigera par ailleurs que cet acte soit qualifié d'inconstitutionnel. "Pareille..
Par 10 voix contre 2, la Cour constitutionnelle a annulé l'amendement à la Loi sur les obligations et les contrats /article 112/, introduisant la prescription de dettes de personnes physiques au bout de 10 ans. La règle générale est que si une..
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a ouvert et immédiatement arrêté la procédure d'élection d'un procureur spécial chargé d'enquêter sur le procureur général et ses adjoints, a informé la journaliste Silvia Velikova. La raison de cette..
La Cour constitutionnelle a tranché: le retrait du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule pour cause de PV non réglé est contraire à la Constitution. La procédure avait été initiée par la Défenseure des Droits, Diana Kovatchéva après des..
La Cour constitutionnelle a ouvert une procédure judiciaire à la demande du parti socialiste qui juge anticonstitutionnelle la décision des députés placé en isolement pour cause de Covid-19 de participer quand même virtuellement aux séances de l'Assemblée..
La Cour constitutionnelle s'est prononcée contre le traçage par téléphone des personnes qui ne respectent pas la quarantaine obligatoire qui leur est imposée à cause du Covid-19. Le traçage par mobile interposé a été mis en place en avril dernier suite à un..
Le président Roumen Radev a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la décision de l'Assemblée nationale du 2 octobre dernier de créer une commission parlementaire ad hoc sur le projet de nouvelle Constitution. Selon Radev, l'Assemblée constituante est..
