Le président Roumen Radev n’a pas admis les amendements au Code de procédure pénale et la Loi sur la profession d’avocat adoptés par le parlement le 11 septembre 2024. Son veto concerne les nouvelles dispositions sur les curateurs, des avocats nommés d’office en vertu de la Loi sur l’assistance juridique, qui peuvent représenter des mineurs, des personnes sans adresse, etc.
D’après le président, de cette manière, les députés ont privé les tribunaux des compétences de déterminer la rémunération des curateurs qu’ils ont confié à des conseils de l’ordre locaux, une décision qui vient selon Radev à l’encontre des règles du marché libre et du droit de l’UE en interdisant aux associations des fournisseurs de certains services de déterminer les prix eux-mêmes. Qui plus est, cela pourrait retarder les procès et empêcher l’accès à la justice.
PlC-BD a déposé deux recours auprès de la Cour constitutionnelle en rapport avec les législatives anticipées du 27 octobre. Le premier recours, fondé sur des arguments des juristes de l'association BOETZ insiste pour une annulation totale des résultats du..
Le président Roumen Radev a exprimé l'espoir que les parlementaires réussiront à élire rapidement le nouveau président de l'Assemblée nationale, comme annoncé par l'agence BTA. Après la prestation de serment des nouveaux juges constitutionnels, le..
C'est ce 14 novembre à 17H00 qu'expire le dernier délai pour la contestation des législatives anticipées du 27 octobre. A ce jour, deux recours ont été déjà déposés par des parlementaires pour une annulation partielle ou totale du scrutin. Peu avant la..
"La Roumanie et la Bulgarie ont une chance de rejoindre l'espace Schengen par voie terrestre à compter de janvier 2025". C'est ce qu'a déclaré le..
Une Macédonienne devient secrétaire générale déléguée de l’OTAN Le secrétaire général de l’OTAN Mark Rutte a a nommé Radmila Sekerinska de..
5e essai et 5e échec ! Les parlementaires bulgares n'ont pas réussi à élire leur président. 4 candidats étaient en lice, Natalia Kissélova du PS, Pétar..