Podcast en français
Taille du texte
Radio nationale bulgare © 2024 Tous droits réservés

Le président a mis son veto aux amendements au Code de procédure civile

Photo: BGNES

Le président Roumen Radev n’a pas admis les amendements au Code de procédure pénale et la Loi sur la profession d’avocat adoptés par le parlement le 11 septembre 2024. Son veto concerne les nouvelles dispositions sur les curateurs, des avocats nommés d’office en vertu de la Loi sur l’assistance juridique, qui peuvent représenter des mineurs, des personnes sans adresse, etc.

D’après le président, de cette manière, les députés ont privé les tribunaux des compétences de déterminer la rémunération des curateurs qu’ils ont confié à des conseils de l’ordre locaux, une décision qui vient selon Radev à l’encontre des règles du marché libre et du droit de l’UE en interdisant aux associations des fournisseurs de certains services de déterminer les prix eux-mêmes. Qui plus est, cela pourrait retarder les procès et empêcher l’accès à la justice.




Последвайте ни и в Google News Showcase, за да научите най-важното от деня!

Tous les articles

Борис Руге в Хърватия , 30.10.24 г.

Kaléidoscope des Balkans

Dissensions en Croatie sur le déploiement de soldats croates dans le cadre de la mission d’assistance à l’Ukraine de l’OTAN Le secrétaire général adjoint de l'OTAN Boris Ruge a effectué une Visite en Croatie pour expliquer aux députés croates les..

Publié le 01/11/24 à 14:00

Le gouvernement intérimaire ne demandera pas l'annulation des législatives du 27 octobre...

"Le gouvernement intérimaire n'a pas l'intention de saisir la Cour constitutionnelle pour annuler les élections du 27 octobre". C'est ce qu'a déclaré le premier ministre Dimitar Glavtchev. Le ministère de l'Intérieur et l'Agence d’État à la sécurité..

Publié le 01/11/24 à 13:12

Délyan Péevski convoque une conférence nationale extraordinaire du MDL

Le leader de la fraction du Mouvement pour les droits et libertés "MDL -Nouveau départ" Délyan Péevski a annoncé qu'il convoquait une conférence nationale extraordinaire du parti le 22 décembre à Sofia. "En réponse à la volonté exprimée par les structures..

Publié le 31/10/24 à 17:40