Nouveau veto présidentiel, cette fois-ci sur le rétablissement des pouvoirs de l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ et du procureur général, comme annoncé par le service de presse du chef de l’État. "La réforme judiciaire..
La Commission de Venise soutient une partie des propositions du projet d'amendement de la Constitution bulgare, tout en formulant des recommandations sur certains textes. Ainsi, la Commission soutient la partition du Conseil supérieur de la..
Les parlementaires n'ont pas réussi à adopter en première lecture les changements prévus dans la Constitution, ayant recueilli 161 voix sur les 180 requises. "La proposition n'est pas adoptée et ne pourrait être soumise à nouveau avant deux mois", a..
L'avis du Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ est critique sur la majorité des propositions d'amendements à la Constitution. C'est ce qu'a déclaré devant les médias le ministre de la Justice Athanas Slavov, ajoutant qu'il présentera vendredi..
Le veto présidentiel sur la loi sur le pouvoir judiciaire a été rejeté par 131 voix pour. 47 députés dont ceux du PS et de "Renaissance" ont été contre. La loi modifie le système de sélection aléatoire d'un magistrat pouvant enquêter sur le procureur..
Le ministre de la justice Athanas Slavov a adressé à la Commission de Venise le projet d'amendement de la Constitution, demandant "un avis d'urgence sur la première mouture du projet". Dans son courrier à la Commission européenne pour la démocratie par le..
Le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a suspendu à l'unanimité la procédure d'élection d'un nouveau procureur général jusqu'au jugement de la Cour constitutionnelle saisie par l'ancien procureur général Ivan Guéchev ayant trouvé..
Les députés de GERB, PlC-BD et MDL ont appelé le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ à stopper la procédure d'élection d'un nouveau procureur général tant que la Cour constitutionnelle n'a pas donné son avis et que les changements dans la..
Par 12 voix pour et 4 contre, le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ a lancé la procédure d'élection d'un nouveau procureur général. La question a été posée de savoir si cette démarche est légitime vu que le mandat de l’actuel CSM a expiré. Le..
L'Ordre des Juges de Bulgarie a appelé lе Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ à désigner un procureur général par intérim autre que Borislav Sarafov, dont la nomination est à ses dires "un acte honteux qui ternit sérieusement la réputation du..
