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Le procureur général saisit l'Office national de contrôle des moyens de renseignement spéciaux

Le procureur général Ivan Guéchev a saisi l'Office national de contrôle des moyens de renseignement spéciaux sur les procédures de suspension des moyens de renseignement spéciaux /MRS/ et leur destruction après la fermeture des juridictions spécialisées..

08.06.22 11:50 |

Le procureur général demande le rétablissement des juridictions spécialisées...

Le procureur général, Ivan Guéchev a saisi la Cour constitutionnelle contre la fermeture des juridictions spécialisées, la décision ayant été prise par les députés. Le changement d'affectation des magistrats est une atteinte à l'indépendance du pouvoir..

04.05.22 13:17 |

Des juges vent debout contre la réforme judiciaire proposée...

"Liquider les juridictions spécialisées n'est pas une réforme judiciaire. On penserait plutôt à des visées illégitimes qui n'ont rien à voir avec les attentes de la société". Tel est l'avis exprimé par écrit par le Tribunal pénal spécialisé et la Cour..

10.02.22 12:47 |

Le procureur général contre la fermeture des juridictions spécialisées

Lors de la rencontre annuelle des procureurs généraux des pays de l’UE à La Haye, le procureur général de la Bulgarie Ivan Guéchev a exprimé ses craintes d’une éventuelle fermeture des juridictions spécialisées, ce qui empêcherait la Bulgarie de..

15.10.21 14:09 |
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