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Marta Kos

La CE exige que la Macédoine du Nord change sa Constitution

Marta Kos, commissaire à l'Élargissement et à la Politique européenne de voisinage a déclaré à la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen qu’elle s’attendait à ce que la Macédoine du Nord change sa Constitution. Kos a cité l’exemple..

14.01.25 15:48 |

PlC-BD saisit la Cour constitutionnelle au sujet de la procédure d'élection du procureur général...

PlC-BD a requis auprès de la Cour constitutionnelle une interprétation d'un texte de la Constitution, prévoyant que le Conseil supérieur de la Magistrature /CSM/ puisse procéder à l'élection du procureur général et du président de la Cour administrative..

05.12.24 13:17 |

President Radev expects the court to rule on his appeal regarding the changes to the Constitution

President Rumen Radev expects the Constitutional Court to rule more quickly on his appeal regarding the changes to the Constitution. The head of state made this statement in front of students at the University of National and World Economy, where he..

04.12.24 19:20 |

Le président attend la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de son recours

Le président Roumen Radev attend la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de son recours contre les amendements de la Constitution. C’est ce qu’a déclaré le chef de l’Etat aux étudiants de l’Université d’économie nationale et mondiale où il a..

04.12.24 18:04 |
MP Rosen Zhelyazkov, GERB

GERB-SDS submit request for interpretation of provisions of the Constitution

MPs from GERB-SDS have submitted a request to the Constitutional Court for interpretation of provisions of the country's basic law, BTA reported. The MPs want clarity whether when the mandate of the members of the Supreme Judicial..

28.11.24 11:34 |

Pour la 6e fois, les députés ont échoué à élire leur président

Les députés bulgares ont prouvé en pratique l’adage selon lequel on ne peut pas répéter la même action et s'attendre à un résultat différent. Réunis en séance plénière, ils ont réessayé pour la sixième fois d’élire leur président et ont échoué.  Les..

27.11.24 15:24 |

Iliyana Yotova: "Les amendements constitutionnels rendent impossible l'élection d'un président de l'Assemblée nationale"

La vice-présidente Iliyana Yotova a fait valoir que les derniers amendements à la Constitution se sont retournés contre leurs auteurs. "A cause de ces amendements constitutionnels il est aujourd'hui impossible d'élire un président de l'Assemblée nationale",..

21.11.24 16:48 |

President Radev again refers the amendments to the Constitution to the Constitutional Court

Bulgarian President Rumen Radev today reiterated his request to the Constitutional Court to declare unconstitutional the amendments to the Constitution made by the 49th National Assembly.  The Bulgarian Head of State's objections are against the..

20.11.24 16:37 |

L'inscription des Bulgares dans la Constitution de la Macédoine du Nord, après l'entrée dans l'UE?

L'inscription des Bulgares dans la Constitution de la Macédoine du Nord pourrait être "différée" après l'entrée du pays dans l'Union européenne. Telle est la proposition faite par Gordana Siljanovska lors de son entretien avec le président bulgare Roumen..

20.11.24 09:17 |
Borislav Gutsanov

Borislav Gutsanov: There is no point in holding elections without a change in the Constitution

''If the Constitution is not amended, there is no point in holding another election under the same rules and with the same bought, controlled and corporate vote'', the co-chairman of the parliamentary group of BSP-United Left Borislav Gutsanov said in..

17.11.24 14:02 |
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