Le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas voté sur la Déclaration contre la fermeture envisagée du parquet et du tribunal spéciaux. Le ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoïlov est président de droit du Conseil mais n’a pas le droit..
Le tribunal régional de Sofia a acquitté la présidente de l'Union pharmaceutique, la professeure Assena Serbezova, accusée d'avoir semé la panique à travers des déclarations dans les médias. La présidente de l'Union pharmaceutique a été accusée..
Le tribunal urbain de Sofia a autorisé l’enregistrement du parti « Eté bulgare » de l’homme d’affaires mis en examen Vassil Bojkov qui se cache à Dubaï. La décision du tribunal peut faire objet d’appel dans un délai d’une semaine. Lors de la séance..
A la demande de la Commission de contrôle financier, le tribunal régional de Sofia a bloqué l’accès aux sites de compagnies prétendant œuvrer en qualité de médiateurs d’investissements, a annoncé l’agence de presse BTA. La liste des sites est publiée sur..
Les députés ont finalement voté les amendements au Code de procédure civile, qui permettent la visioconférence au tribunal. Les protagonistes ou leurs représentants seront présents dans une salle spécialement équipée, sans possibilité de participer..
Le tribunal a confirmé l'arrêt définitif de saisie en faveur de l' Etat des biens d'une valeur de 557 036 euros appartenant à Tsvetelin Kanchev. Des poursuites à son encontre ont été engagées par la Commission pour l'établissement des avoirs acquis de..
Un tribunal a infligé une amende de 10 000 BGN (environ 5 113 EUR) et une peine de trois mois avec sursis à une femme de la ville d'Elhovo, dans le sud-est de la Bulgarie, qui a violé les mesures anti-épidémiologiques imposées en raison de..
Lors d'une audience sur Skype, le tribunal de Sofia a relâché en échange d'une caution de 5 000 € un homme qui avait intentionnellement violé les règles du confinement. Le contrevenant avait déjà été interpelé pendant 72 heures pour refus de respecter la..
