Il est désormais possible de procéder à une saisie du véhicule si son conducteur a pris le volant après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Comme stipulé par les amendements au Code pénal, la saisie se fait en cas de conduite avec un taux..
"Le gouvernement soutient entièrement les amendements au Code pénal, adoptés par le parlement, prévoyant la saisie des véhicules des chauffards qui ont été testés positifs à l'alcool et aux stupéfiants". C'est ce qu'a déclaré le premier ministre Nikolay..
Les parlementaires se réunissent ce lundi 7 août en séance extraordinaire pour faire adopter en première lecture les amendements au Code pénal et à la loi contre les violences intrafamiliales. Le programme prévoit aussi un nouvel examen des amendements à..
"Les cas d'atteinte à la dignité humaine, la maltraitance et la torture doivent être incriminés par des amendements au Code pénal qui durcissent les peines prononcées". C'est ce que propose la Défenseure des Droits Diana Kovatchéva ajoutant que beaucoup..
La commission juridique de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité les propositions d'amendements au Code pénal qui augmentent les sanctions pour dommage corporel léger et moyen . La projet d'amendements déposé par GERB-UFD, PlC-BD et MDL prévoit..
Sous le mot d'ordre “Pas une de plus : les changements à la loi maintenant!", des manifestants ont accueilli les parlementaires de la commission aux Affaires juridiques qui doivent aujourd'hui plancher sur des amendements au Code pénal et à la loi contre..
Les députés vont interrompre leurs vacances d'été pour adopter des amendements au Code Pénal et à la Loi de protection contre les violences familiales. La commission juridique siégera le 3 août et une séance plénière extraordinaire se tiendra le 7 août...
Le leader de GERB, Boyko Borissov a catégoriquement fustigé le comportement agressif du parti "Renaissance" avec ses provocations et discours haineux. "Nous sommes contre ce qui se passe à Varna et Sofia, nous condamnons les actes agressifs et autres formes..
Le parquet de Sofia a proposé au procureur général de déposer à l'Assemblée nationale une requête de poursuites judiciaires à l'encontre du coprésident de "PlC-BD", Kiril Pétkov, pour pouvoir rouvrir le dossier sur la fausse déclaration de nationalité..
Le ministère de l’Intérieur propose que le Code pénal criminalise le refus des conducteurs de se faire tester pour de l’alcool et des stupéfiants. Une autre proposition concerne les accidents provoquant la mort et de graves blessures en y rajoutant..
