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Nikola Mintchev : Le Parlement ne sera pas un attribut de l’exécutif

La fermeture du tribunal et du parquet spécialisés sera une des priorités de la 47 e législature de l’Assemblée nationale, a annoncé le nouveau président du Parlement Nikola Mintchev dans sa première interview à ce poste. Sur la bTV il a déclaré..

04.12.21 11:23 |

Poursuites judiciaires contre 6 personnes ayant espionné au profit de la Russie

  Le Parquet militaire de Sofia a transféré au tribunal le dossier avec les chefs d'accusation de 6 personnes ayant collecté et transmis à un État étranger de l'information classée secret défense. Le chef du groupe d'espions est un ancien agent du..

18.11.21 11:34 |

La commission anti-corruption a ordonné une saisie de biens estimés à 9 millions d'euros

La Commission anti-corruption a déposé au tribunal une demande de saisie de biens au profit de l'Etat estimés à 9 millions d'euros. Il s'agit de 18 biens immobiliers et de 8 véhicules. La première des affaires vise Boris Békiarov, accusé par le parquet..

18.08.21 12:26 |
Holding Búlgaro de Energía

El tribunal suspende el registro de la nueva gerencia del Holding Búlgaro de Energía

El tribunal ha detenido el registro de la nueva administración del Holding Búlgaro de Energía (BEH) después de una denuncia interpuesta por el destituido director ejecutivo del Holding, Valentin Nikolov, según ha informado una reportera de Radio..

27.07.21 15:51 |
Valentin Nikolov

Le tribunal a stoppé l'enregistrement de la nouvelle direction de la Holding énergétique

L'enregistrement de la nouvelle direction de la Holding énergétique a été suspendu par le tribunal à la suite d'une plainte du directeur exécutif révoqué de la holding Valentin Nikolov, a rapporté la journaliste de la RNB Uliana Kornajeva...

27.07.21 15:15 |

Des avocats protestent en silence

Des avocats de Sofia se rassemblent pour protester devant le Palais de justice contre la fermeture envisagée par le Conseil supérieur de la magistrature de 28 tribunaux régionaux dans le pays et le manque de volonté d’entendre le barreau sur cette..

07.06.21 15:58 |
Yanaki Stoïlov

Le ministre de la Justice demande une inspection du parquet et du tribunal spéciaux

Le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas voté sur la Déclaration contre la fermeture envisagée du parquet et du tribunal spéciaux. Le ministre intérimaire de la Justice Yanaki Stoïlov est président de droit du Conseil mais n’a pas le droit..

13.05.21 11:41 |

Le tribunal a acquitté la présidente de l’Union pharmaceutique bulgare

Le tribunal régional de Sofia a acquitté la présidente de l'Union pharmaceutique, la professeure Assena Serbezova, accusée d'avoir semé la panique à travers des déclarations dans les médias. La présidente de l'Union pharmaceutique a été accusée..

22.03.21 17:12 |

Gitanos búlgaros condenados en Francia por tráfico de personas

Un tribunal de Francia ha condenado a hasta 8 años de reclusión penitenciaria y prohibición definitiva de acceder al territorio francés a 16 gitanos búlgaros. Éstos han sido reconocidos culpables de tráfico de personas, coacción a la mendicidad y..

10.02.21 09:12 |

Le Tribunal a autorisé l’enregistrement du parti „Eté bulgare » de Vassil Bojkov

Le tribunal urbain de Sofia a autorisé l’enregistrement du parti « Eté bulgare » de l’homme d’affaires mis en examen Vassil Bojkov qui se cache à Dubaï. La décision du tribunal peut faire objet d’appel dans un délai d’une semaine. Lors de la séance..

05.02.21 17:50 |
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