Podcast en français
Taille du texte
Radio nationale bulgare © 2024 Tous droits réservés

Le Parlement déclare la fin de la "servitude pour dettes"

Photo: BTA

Avec les amendements à la loi sur les obligations et les contrats approuvés en deuxième lecture, les députés ont introduit un délai de prescription absolu de 10 ans concernant les obligations privées des particuliers. La proposition a été faite par des députés des « Patriotes unis », selon lesquels la Bulgarie était le seul pays de l'UE à ne pas avoir introduit de prescription absolue pour les obligations des citoyens. Selon les initiateurs des amendements, ils protègent également les intérêts des créanciers, compte tenu de la longue période pendant laquelle ils peuvent organiser le recouvrement de leurs créances.

Dans sa position, l’Union industrielle bulgare s'est catégoriquement opposée à l'introduction du délai de prescription. Selon elle, l'État intervient dans les relations de droit privé entre sujets égaux, pour lesquels les contrats conclus ont force de loi, donnant la priorité aux intérêts d'un groupe de sujets aux dépens d'un autre.




Последвайте ни и в Google News Showcase, за да научите най-важното от деня!

Tous les articles

Trois fois moins de migrants sont entrés dans le pays cette année

La tension migratoire a baissé de70% par rapport aux premiers 9 mois de 2023, a annoncé le premier ministre intérimaire Dimitar Glavtchev. 50 mille tentatives de traversée clandestine des frontières ont été faites depuis le début de l’année..

Publié le 23/10/24 à 14:59

Premier test réussi d'un F-16 Block 70 destiné à la Bulgarie...

Le premier avion de chasse F-16 Block 70 qui sera livré à la Bulgarie a passé son premier test le 22 octobre sur le site du constructeur "Lockheed Martin" à Greenville dans la Caroline du Sud aux Etats-Unis. C'est ce qui a été communiqué par le ministère de..

Publié le 23/10/24 à 11:05

La ministre des Finances participe aux Assemblées annuelles FMI-Banque mondiale à Washington

La vice-première ministre et ministre des Finances par intérim Ludmila Petkova prend part aux Assemblées annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du FMI à Washington. Le gouverneur de la Banque nationale Dimitar Radev fait également partie de la..

Publié le 23/10/24 à 08:00